1. Nos relations commerciales avec des chefs d’entreprise et des personnes morales de droit public seront régies exclusivement par nos Conditions Générales de Vente. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales à venir, même si cela n’est pas rappelé expressément.
2. En passant une commande, l’acheteur reconnaît que seules nos Conditions Générales de Vente ont force obligatoire et renonce à toute révocation ultérieure.
3. En tout état de cause, ces Conditions seront considérées comme acceptées dès l’acceptation de nos livraisons et services.
4. La référence de l’acheteur à ses propres conditions de vente est de ce fait exclue. Nous ne serons pas engagés en vertu de ces conditions de vente, même si nous ne les rejetons pas explicitement.
5. Les éventuelles adaptations aux conditions de l’acheteur et autres arrangements ne pourront s’appliquer qu’après confirmation écrite expresse de notre part.

1. Nos offres sont par nature sujettes à changements et ne sont pas contractuelles ; elles sont exprimées Hors Taxes
2. Les accusés réception et plus généralement toutes les commandes nécessitent notre confirmation écrite ou  téléphonique pour être juridiquement valables.
3. Les commandes pour lesquelles il n’a pas été convenu de prix fixes seront facturées aux prix courants en vigueur à la date de la livraison, augmentées de la taxe sur la valeur ajoutée.
4. Nous nous nous réservons un délai d’une (1) semaine maximum pour accepter les commandes de l’acheteur.
5. Nous concluons nos contrats avec l’acheteur sous la réserve exclusive d’une livraison correcte et dans les délais de la part de nos fournisseurs. Toutefois, cela ne s’applique que si et dans la mesure où nous ne sommes pas responsables de l’absence de livraison, en particulier lorsqu’une transaction de couverture y afférente a été conclue avec notre fournisseur. Nous adresserons immédiatement à l’acheteur une notification l’avertissant de la non-disponibilité du service. Nous rembourserons alors toute provision qui aurait déjà été acquittée par l’acheteur.
6. Pour toutes les marchandises complexes et pour toutes les matières premières utilisées, les déviations couramment admises dans le métier telles que concernant l’état et la couleur seront autorisées.

1. La livraison se fera soit dans un conditionnement à usage unique qui ne sera pas facturé et sera la propriété de l’acheteur ou dans un conditionnement loué (cuves V2A, containers, caissons, palettes ou équivalents) qui doit être vidé sans retard excessif et renvoyé en parfait état, en franchise de port, ou être tenu prêt pour enlèvement.
2. En cas de détérioration ou de perte de pièces individuelles du conditionnement, l'acheteur en supportera en juste proportion ou en totalité les coûts de remplacement.
3. Sauf accord contraire, l’acheteur supportera les frais d’envoi.
4. Nous nous réservons la possibilité de choisir le mode d’expédition si l’acheteur n’a rien indiqué de particulier expressément. L’expédition et le transport seront entrepris aux risques de l’acheteur.
5. En cas de perte ou d’incidents survenus pendant le transport, l’acheteur devra nous le notifier immédiatement par écrit et nous présenter les justificatifs respectifs de la société ferroviaire, de l'administration postale ou du transitaire mettant en évidence la perte ou les défauts survenus pendant le transport.

1. Le volume et la durée des contrats lient le vendeur et l’acheteur.
2. Sauf disposition écrite contraire, les marchandises correspondant au volume du contrat devront, en règle générale, être commandées par l’acheteur au pro rata temporis (sur une base mensuelle) ; par exemple, si un contrat porte sur une durée de douze mois, alors un douzième du volume du contrat devra être commandé chaque mois civil. La quantité minimale stipulée dans le contrat doit être respectée pour toute livraison.
3. Les commandes de fourniture doivent, en règle générale, être passées par écrit.
4. Sauf s’il a été convenu par écrit d’un délai différent pour la préparation des marchandises pour approvisionnement, un délai minimal de 10 (dix) jours ouvrables entre la réception de la commande de marchandises et leur mise à disposition sera considéré comme accepté ; s’il a été convenu des délais de livraison différents du III, paragraphe 3, alors le délai minimal sera prorogé selon les moyens de transport utilisés et le temps de transport habituel jusqu’au lieu de livraison.
5. Le vendeur a le droit de refuser d’exécuter des commandes de marchandises particulières si, et dans la mesure où, l’acheteur est en retard dans ses paiements au vendeur ou à une autre société appartenant au groupe Döhler.
6. A échéance du contrat, le vendeur sera néanmoins dégagé de son devoir de respecter ses obligations contractuelles si l’acheteur n’a pas commandé le volume convenu aux termes du contrat ou s’il n’a pas commandé en totalité et/ou en temps voulu le volume convenu aux termes du contrat. La livraison à un tiers après expiration d’un contrat n’est à aucun moment une obligation et n’est pas considérée comme une extension tacite de la période contractuelle. Cela n’aura aucun effet sur le droit du vendeur à fixer une durée raisonnable au cours de laquelle l’acheteur doit accepter le volume contractuel qui n’a pas été commandé ou qui n’a pas été entièrement commandé, à l'expiration du contrat. Si l’acheteur ne commande pas le volume contractuel restant au cours de cette période supplémentaire, le vendeur pourra alors exiger, en plus de l’exécution du contrat, le paiement de dommages pour non-exécution.
7. Le vendeur a l’obligation de garantir que les marchandises sont fabriquées ou qu’il dispose des ressources nécessaires et qu’elles seront mises à disposition dans le délai convenu,. A cet égard, le vendeur supportera les risques d’approvisionnement. La responsabilité du vendeur est toutefois limitée aux dommages provoqués intentionnellement ou par négligence et sa responsabilité cesse en conséquence d’exister si les motifs de la non-exécution ou de l’exécution retardée ne sont pas liés à la nature spécifique de l’obligation constituant une obligation générique ou si ces motifs sont indépendants du domaine d’activité du vendeur. Outre les cas de force majeure, cela peut également se produire si l’exécution du contrat est empêchée du fait de circonstances imprévisibles ou de circonstances échappant au contrôle du vendeur et entravant l’approvisionnement de telle sorte qu’il ne puisse pas être attendu du vendeur qu’il obtienne les marchandises, par exemple en cas de blocus ou de fermeture d’une usine de production et/ou de transformation. En cas de léger degré de négligence, le vendeur sera tenu responsable uniquement pour les dommages directs ou prévisibles à hauteur de la valeur contractuelle moyenne d’une commande de fourniture mensuelle.
8. Si, après la signature d’un contrat, une disposition légale devient applicable et entraîne une augmentation des frais d’importation et des répercussions sur la date de livraison convenue ou sur une partie de cette période, et si, en conséquence, le vendeur doit faire face à une hausse de ses dépenses justifiables, alors le prix de vente sera ajusté en fonction de cette augmentation. Les frais d’importation au sens de la présente clause comprennent les droits de douane, les taxes variables à l’importation/exportation et les droits d’accise.

1. L’acheteur aura l’obligation d’examiner à réception les marchandises fournies afin d’en déceler les éventuels défauts  identifiables et, en particulier, les déficiences ou dommages évidents, et devra nous en avertir par écrit sans délai et au plus tard dans les deux (2) semaines à compter de la réception des marchandises. L’envoi en temps voulu de la réclamation pour livraison défectueuse fera foi pour l’établissement du respect du délai.
2. L’acheteur aura l’obligation de nous avertir par écrit de tout défaut non apparent (caché) après l’avoir découvert et au plus tard dans la limite exposée au paragraphe IX. La charge de la preuve concernant toutes les conditions, en particulier l'existence du défaut, le temps de constatation du défaut et la notification du défaut en temps opportun incombe à l’acheteur.
3. Nous déclinons toute responsabilité concernant un défaut si l’acheteur n’envoie pas l’avertissement dans les conditions mentionnées ci-dessus. Un échantillon des marchandises objets de la plainte doit accompagner la réclamation pour livraison défectueuse.
4. Dans le cas de marchandises défectueuses, nous nous réservons le droit, à notre discrétion, d’éliminer le défaut par une livraison ou une réparation postérieures (exécution postérieure). En cas d’exécution postérieure, nous aurons l’obligation de supporter tous les frais y afférents, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériaux, à l’exclusion de ceux qui seraient le fait d’un déplacement des marchandises achetées dans un endroit autre que leur lieu de destination.

5. Si et lorsque l’exécution postérieure échoue ou est impossible ou que nous la rejetons totalement, sérieusement et définitivement, ou qu’il ne peut être raisonnablement attendu de l’acheteur qu’il l’accepte ou encore qu’un délai fixé par l’acheteur pour l’exécution postérieure n’a pas encore été observé ou n’est pas nécessaire selon les dispositions légales, l’acheteur sera autorisé, à sa discrétion, à réduire le prix d’achat (réduction du prix d’achat) ou à abroger le contrat (abrogation). La plainte du client concernant la livraison de marchandises défectueuses cesse d’exister lorsque l’abrogation est déclarée ou qu’une demande de réduction du prix d’achat est présentée. Les plaintes de l’acheteur pour dommages ou remboursement des dépenses engagées en vain sont acceptées uniquement dans le cadre défini au paragraphe VIII ci-après et sont exclues à tous autres égards.
6. Toutes les plaintes et tous les droits de l’acheteur, quels que soient leurs fondements juridiques, seront frappés de prescription un (1) an après la livraison des marchandises.
7. L’acheteur ne peut obtenir aucuns droits de défauts en conséquence desquels la valeur ou la conformité des marchandises à l’usage qui parait devoir en être fait n’est pas dégradée ou n’est dégradée que de manière négligeable.
8. Si nous fournissons des dates de péremption minimale, leur dépassement imminent ou leur dépassement après livraison ne pourra justifier une réclamation pour livraison défectueuse ou la présentation de demandes de bénéfice de garantie, car, aux yeux de la loi, ces dates ne sont pas des dates d’expiration. Cela ne s’applique pas lorsque la période entre la livraison et la date de péremption minimale est inférieure à six (6) semaines.
9. Les conditions et donc la possibilité d’utilisation de nos produits ne peuvent être confirmées par nos soins que si et lorsque l’acheteur nous notifie au préalable par écrit les détails du type de transformation et d’utilisation et en garantit le respect. Cette confirmation ne sera considérée comme une garantie et une présomption de responsabilité que si cela est expressément stipulé par écrit par nos soins.
10. Si et sous réserve que nous établissions des règles obligatoires concernant l’utilisation et le stockage, toutes les déviations par rapport à celles-ci représentant un désavantage pour l’acheteur seront de sa responsabilité.

1. A l’exception des cas visés au paragraphe 2. ci-dessous, toute responsabilité de notre part quant à des dommages ou au remboursement de dépenses engagées en vain, au-delà de la responsabilité relative aux défauts en vertu du paragraphe V précédent, sera exclue en cas de manquement au devoir quelle que soit la nature juridique de la plainte présentée. Cela s’applique également si et dans la mesure où ce manquement au devoir concerne l’exécution de nos obligations par nos représentants légaux ou les personnes que nous employons.
2. L’exclusion de garantie en vertu du paragraphe 1. ci-dessus ne s’applique pas en cas de (i) plaintes de l’acheteur en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ni (ii) de lésions mortelles, de dommages corporels ou d’atteintes à la santé pouvant nous être attribués, ni (iii) de manquement au devoir impliquant une faute grave ou intentionnelle, ni (iv) de violation d’une garantie ou de manquement à un devoir contractuel matériel, ni (v) de malveillance. Dans de tels cas, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. En cas de manquement à un devoir contractuel matériel impliquant une négligence de gravité moyenne, notre responsabilité sera toutefois limitée à une compensation au titre des dommages prévisibles typiques.
3. L’acheteur peut abroger le contrat en raison d’un manquement au devoir non fondé sur un défaut des marchandises uniquement si et lorsque la situation justifiant l’abrogation a pour motif une faute dont nous sommes responsables. Le droit d’abrogation est exclu en cas de manquement au devoir insignifiant.

1. Toutes les plaintes et tous les droits de l’acheteur, quels que soient leurs fondements juridiques, seront frappés de prescription un (1) an après la livraison des marchandises. Lorsque les marchandises n’ont pas été livrées, le délai de prescription commencera à la fin de l’année au cours de laquelle la plainte est survenue. Les délais légaux de prescription plus courts primeront.
2. Par dérogation au paragraphe 1., le délai de prescription légal s’appliquera aux :
* plaintes fondées sur un défaut si nous avons dissimulé frauduleusement ce défaut ou avons garanti l’état,
* recours de l’acheteur dans le cadre d’une chaîne de livraison (VII. paragraphe 8.),
* d’actions en indemnisation ou d’actions en remboursement de dépenses engagées en vain sur la base de lésions mortelles, de dommages corporels ou d’atteintes à la santé,
* d’autres actions en indemnisation ou actions en remboursement de dépenses engagées en vain sur la base d’un manquement au devoir impliquant une intention ou une faute grave,
* plaintes dans le cadre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits,
* actions en indemnisation ou actions en remboursement de dépenses engagées en vain sur la base d’un manquement à d’autres devoirs contractuels matériels.

1. Les dates et délais de livraison, auxquels il peut ou non être donné force d’obligation, doivent être indiqués par écrit.
2. Nous serons autorisés à procéder à une livraison partielle et/ou une exécution partielle.
3. Nous ne serons pas tenus responsables des retards de livraison ou d’exécution en cas de force majeure. Les cas de force majeure nous autorisent à différer la livraison de la durée de l’empêchement assortie d’une durée d’adaptation raisonnable ou à abroger le contrat, en tout ou partie, en raison de la partie non remplie. Les grèves, fermetures temporaires, mobilisations, guerres, blocus, interdictions d’exportation et d’importation et autres interventions des Etats sont considérés comme des cas de force majeure qu’ils surviennent de notre côté ou du côté de notre fournisseur. Nous adresserons immédiatement une notification à notre client en l’informant de la survenue d’un événement de force majeure qui gênera la livraison à venir. Lorsque l’empêchement persiste pendant plus de deux (2) mois, l’acheteur peut, après un délai supplémentaire raisonnable ayant été fixé, abroger le contrat concernant la partie de la livraison restant encore à exécuter et toutes les sommes correspondantes payées à l’avance par l’acheteur lui seront remboursées sans délai.
4. Les demandes de livraison des marchandises commandées et la division en livraisons partielles distinctes doivent se faire de telle sorte que la production et la livraison selon les termes du contrat soient possibles pour nous.
5. En cas de fabrication en sous-traitance, il est indispensable que les matières premières nécessaires soient mises à notre disposition, franco destination, en temps voulu et dans la qualité adéquate. Si ces conditions ne sont pas remplies, nous serons fondés à proroger le délai de livraison ou à abroger le contrat et/ou demander des dommages.

1. Les marchandises livrées resteront notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes les créances dans le cadre de nos relations commerciales avec l’acheteur. L’insertion de créances individuelles dans un compte courant et l'arrêté d'un compte et sa validation n'affecteront pas la réserve de propriété. Seule la réception par nous de la valeur équivalente à une livraison constituera un paiement.
2. L’acheteur sera autorisé à vendre les marchandises qui sont soumises à réserve de propriété dans le cadre normal de son activité. Toutefois, l’acheteur n’est pas autorisé à nantir ni à céder ces marchandises à titre de garantie. L’acheteur aura l’obligation de préserver nos droits dans le cadre de la revente à crédit des biens réservés.
3. L’acheteur aura l’obligation de manipuler les marchandises réservées avec soin. En particulier, l’acheteur aura l’obligation, à ses frais et charges, de fournir une couverture d’assurance à valeur de remplacement suffisante pour les marchandises réservées contre le feu, l’eau et le vol. Si et dans la mesure où des travaux de maintenance et d’entretien sont nécessaires, l’acheteur devra exécuter ces travaux en temps voulu à ses frais et charges.
4. L’acheteur nous cède, ici et maintenant, ses créances dans le cadre de la revente des marchandises réservées et, par les présentes, nous acceptons cette cession. Indépendamment de la cession et de notre droit de recouvrement, l’acheteur aura une autorisation de recouvrement dans la mesure où il respecte ses obligations envers nous et où sa situation financière ne se détériore pas.
5. Si et dans la mesure où l’acheteur procède à un refinancement par affacturage, l’acheteur nous cède, ici et maintenant, ses créances auprès de la société d'affacturage, à hauteur des sommes restant dues par l'acheteur dans le cadre de ses relations commerciales avec nous.
6. Si les marchandises réservées sont  revendues avec d’autres marchandises, avant ou après transformation, combinaison, mélange ou homogénéisation, la cession par anticipation convenue ci-dessus ne s’appliquera qu'à hauteur du prix facturé des marchandises réservées revendues avec les autres marchandises. Sur demande, l’acheteur devra nous fournir les informations relatives aux créances cédées nécessaires au recouvrement et devra notifier cette cession aux débiteurs.
7. Toutes les préparations ou transformations de marchandises réservées seront effectuées par l’acheteur en notre nom sans qu’aucune obligation n’en découle de notre part. En cas de transformation, combinaison, mélange ou homogénéisation de marchandises réservées avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, la part de copropriété dans le nouvel article qui nous échoit doit être en proportion du prix facturé que les marchandises réservées représentent par rapport aux autres marchandises traitées au moment de la transformation, de la combinaison, du mélange ou de l’homogénéisation. Si l’acheteur acquiert la propriété unique du nouvel article, il est convenu et entendu entre les parties au présent contrat que l’acheteur devra nous accorder la copropriété du nouvel article en proportion du prix facturé pour les marchandises réservées transformées et/ou combinées, mélangées ou homogénéisées et devra conserver pour nous le nouvel article à titre gracieux.
8. L’acheteur devra nous adresser une notification immédiatement si une exécution est exercée par des tiers concernant les marchandises réservées ou les créances cédées par anticipation en nous soumettant les documents nécessaires à une intervention. Tous les frais d’intervention seront supportés par l’acheteur.
9. En cas de conduite de l’acheteur non conforme au contrat ou, en particulier, en cas d’arriérés de paiement, nous serons fondés à abroger le contrat et à reprendre possession des marchandises réservées.
10. Nous nous engageons, sur demande de l’acheteur, à lever la garantie nous incombant en vertu des clauses précédentes, à notre discrétion, dans la mesure où la valeur correspondante dépasse les créances à garantir de vingt (20) % ou plus.

1. L’acheteur aura l’obligation de payer nos factures sans déduction au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la facture et la livraison. Si l’acheteur ne procède pas au paiement en temps voulu, nous serons fondés à facturer des intérêts de retard d’un montant égal au taux pratiqué par la banque pour nos crédits en compte courant, dans la limite de huit (8) % au-dessus du taux d’intérêt de base applicable, à tout moment.
2. Nous serons autorisés, en dépit de toutes les conditions de l’acheteur prévoyant le contraire, à imputer en premier les paiements sur ses dettes les plus anciennes. Si des frais et des intérêts ont été engagés, nous serons autorisés à imputer les paiements initialement sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la dette principale.
3. Le paiement sera considéré comme effectué au moment où nous pourrons disposer de la somme. En cas de chèques, le paiement sera considéré comme effectué au moment où le chèque sera accepté. En cas de recouvrement convenu sur la base du système de prélèvement automatique, le paiement sera considéré comme effectué au moment où nous pourrons disposer de la somme de manière irrévocable. Le paiement par lettre de change nécessitera notre accord. Il ne sera accepté qu’à titre de paiement et sous réserve de l’admissibilité de l’escompte.
4. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement, en particulier si l'acheteur n'honore pas un chèque ou annule un paiement effectué par le prélèvement automatique convenu ou qu’il cesse de procéder aux paiements ou si sont portées à notre attention d’autres situations qui mettent en question la solvabilité de l’acheteur, nous serons fondés à déclarer la dette résiduelle totale due et exigible immédiatement, même si nous avons accepté des chèques.
5. L’acheteur ne sera pas autorisé à une retenue de paiement dépassant les conditions prévues à la Section 320 du Code civil allemand et, en particulier, n’aura aucun droit de retenue de paiement concernant des transactions commerciales ou relations commerciales précédentes ou autres.
6. Les demandes reconventionnelles peuvent être compensées uniquement dans la mesure où nous les avons reconnues et qu’elles sont dues ou ont autorité de la chose jugée.

1. Le lieu d’exécution de tous les en-cours au titre de la relation contractuelle est Darmstadt.
2. Le lieu de juridiction pour tous les litiges survenant du fait de la relation contractuelle ou relatifs à son origine ou à sa validité est Darmstadt ou, à notre discrétion, le lieu de juridiction général de l’acheteur.
3. Tous les litiges survenant en raison de ou en rapport avec la relation commerciale devront être résolus par arbitrage selon les Règles de l’Arbitrage du Warenverein der Hamburger Börse par un panel d’arbitres nommés et prenant ses décisions conformément aux dites règles.
4. Les relations contractuelles seront régies par les lois de la République fédérale d’Allemagne, tous les systèmes juridiques internationaux et supranationaux (conventionnels), en particulier la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, étant exclus.

1. Dans la mesure autorisée par les dispositions légales en vigueur, en particulier par la loi sur la protection des données, nous sauvegardons et traitons les données et informations que nous recevons et obtenons dans le cadre de notre coopération. Par les présentes, l’acheteur l’accepte et consent à ce que ces données et informations soient communiquées au sein du groupe Döhler.
2. Ces conditions générales de vente sont complétées par les règles commerciales du Warenverein der Hamburger Börse e.V. et ses amendements qui peuvent être consultées et téléchargées en allemand, en anglais et en espagnol sur le site http://www.waren-verein.de.

1. Nos relations commerciales avec des chefs d’entreprise, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public seront régies exclusivement par nos Conditions Générales d’Achat. Nos Conditions Générales d’Achat ne s’appliqueront pas aux consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques qui acceptent cet acte juridique à des fins non couvertes par leur activité commerciale ou libérale. Elles s’appliqueront également à toutes les relations commerciales à venir avec nos fournisseurs, même si cela n’est pas rappelé expressément.
2. Lors du passage d’une commande, le fournisseur reconnaît que seules nos Conditions Générales d’Achat ont force obligatoire et renonce à toute révocation ultérieure.
3. Nos Conditions Générales d’Achat sont toutefois considérées comme acceptées au plus tard à notre réception des livraisons et services du fournisseur.
4. Les références du fournisseur à ses propres conditions commerciales, en particulier à ses propres conditions générales de livraison, sont expressément rejetées par les présentes. Nous ne serons pas engagés par ces conditions, même si nous ne les rejetons pas expressément en l’espèce.
5. Les éventuelles adaptations aux conditions du fournisseur ou autres accords ne s’appliqueront qu’après confirmation expresse par écrit de notre part.
6. Il n'est fait référence à l'application des dispositions légales qu'aux fins d’éclaircissement. Par conséquent, les dispositions légales s’appliquent même sans ces éclaircissements, sauf modification directe par les présentes Conditions Générales d’Achat.

1. Toutes les commandes et changements et ajouts aux commandes déjà passées doivent être confirmés par écrit immédiatement. Le fournisseur aura l’obligation d’accepter notre commande dans les dix (10) jours suivant sa réception ; dans le cas contraire, nous ne serons plus liés par ladite commande. Lorsque l’acceptation et/ou la confirmation d’une commande par le fournisseur diverge de notre commande, le fournisseur aura obligation d’attirer expressément notre attention sur ce fait. Dans ce cas, un contrat ne sera formé qu’au moment où nous donnerons notre consentement écrit.
2. Si et dans la mesure où le fournisseur assume la production et la fourniture d’articles transférables, le titre y afférent devra nous être transmis quelle que soit la situation de propriété légale. Cela s’applique à la fois à la fabrication en série par le fournisseur qu'à la production individuelle (articles non interchangeables) à notre destination. Par conséquent, la loi relative aux contrats d’achat et de vente (Section 433 et suivantes BGB [Code civil allemand]) sera applicable à la relation contractuelle entre le fournisseur et nous, le cas échéant conformément à la Section 651 BGB, sauf mention contraire ci-après.

1. Le prix indiqué sur la commande est contractuel. En l’absence de tout accord divergent écrit, le prix est « livraison incluse » à l’adresse indiquée sur notre commande, conditionnement compris. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur devra être indiquée séparément.
2. Les factures peuvent n’être traitées que par nos soins si, conformément aux exigences de notre commande, elles spécifient le numéro de commande indiquée sur celle-ci ; le fournisseur sera responsable de toutes les conséquences du non-respect de cette obligation.
3. Sauf convention contraire formulée par écrit, nous paierons le prix d’achat avec 3 % d’escompte dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison et de la réception de la facture ou net dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.
4. Toutefois, nous ne serons pas en défaut de paiement sans l’émission d’une demande de paiement de la part du fournisseur.

IV. Cession, compensation, rétention

1. Le contrat conclu avec nous et la demande reconventionnelle des fournisseurs aux termes de ce contrat ne peuvent être cédés à un tiers, en tout ou partie, sans notre approbation écrite expresse. Sur demande, nous donnerons cette approbation si des demandes reconventionnelles existent.
2. Le droit du fournisseur d’exercer un paiement par compensation ou rétention au titre de demandes reconventionnelles sera exclu, sauf si la demande reconventionnelle est incontestée ou qu’elle a autorité de la chose jugée. Un droit de rétention doit, par ailleurs, se fonder sur les mêmes relations contractuelles.

1. Le délai de livraison indiqué sur la commande est contractuel. Le délai de livraison commence à la date de commande. Si le fournisseur ne s’exécute pas dans le délai de livraison indiqué sur la commande, le fournisseur sera en défaut conformément aux dispositions légales sans préavis.
2. Le fournisseur sera dans l’obligation de nous adresser immédiatement une notification écrite si des circonstances surviennent ou apparaissent au fournisseur, indiquant que le délai de livraison convenu ne pourra pas être respecté.
3. Si le fournisseur se trouve en défaut de livraison, nous serons fondés à réclamer des dommages forfaitaires au titre du préjudice causé par le défaut à hauteur de 1 % de la valeur de livraison par semaine écoulée, dans la limite de 10%. Les autres créances légales nous serons dûes en totalité et sont ici réservées expressément. Le fournisseur a toutefois le droit de nous prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage sensiblement plus faible du fait du défaut de livraison du fournisseur.

VI. Livraison, transfert de risque, défaut d’acceptation, documents

1. Selon nos instructions, la livraison devra être effectuée « franco rendu au point de destination » sauf convention contraire formulée par écrit. Ce point de destination est également le lieu d’Exécution.
2. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des marchandises nous sera transféré à la livraison des marchandises au lieu d’exécution. Il sera considéré comme correspondant à la livraison si et quand nous serons en défaut d’acceptation.
3. Le risque ne nous sera transmis qu’à la livraison et/ou au défaut d’acceptation même si les marchandises ont été perdues ou détériorées ou ne peuvent pas être transformées du fait d'un défaut des matières fournies par nos soins ou du fait d'Instructions fournies par nos soins pour la transformation ; la Section 645 (1) BGB n’est pas applicable à cet égard même si les marchandises ne sont pas des marchandises fongibles. Nos autres responsabilités pour fautes n’est pas affectée au sens de la Section 645 (2) BGB.
4. Les dispositions légales s’appliquent au défaut d’acceptation sous réserve qu’une offre du fournisseur soit nécessaire, même lorsque notre coopération doit être précédée d’un événement du calendrier (par exemple, la notification d’une phase spécifique des travaux par le fournisseur) ; la Section 296 sent. 2 BGB n’est donc pas applicable à cet égard.
5. Le fournisseur aura l’obligation d’indiquer notre numéro de commande sur tous les documents de transport et bons de livraison. Si le fournisseur ne respecte pas cette obligation et que cela entraîne un retard de traitement, nous ne serons pas tenus pour responsables.

1. Le fournisseur garantit que les marchandises livrées respectent les dispositions légales et réglementaires qui s’appliquent à l’utilisation des marchandises, en particulier les dispositions du droit alimentaire concernées dans le cas des ressources alimentaires, et qu’elles sont de la qualité convenue. Concernant la qualité des marchandises, seront considérées comme convenues, au minimum, les spécifications de produit objets de la commande ou celles incluses dans le contrat, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Achat. Il n’est établi aucune différence entre les spécifications de produit provenant du fournisseur ou de nous-mêmes dans la mesure où elles sont suffisamment indiquées sur la commande, et peuvent également servir de référence.
2. Nous examinerons les marchandises afin de déceler les défauts de qualité dans un délai raisonnable après leur réception sur le lieu de destination. Le délai pour procéder à un examen et déposer une réclamation sera prolongé en conséquence si nous transmettons les marchandises dans le cadre normal de notre activité et que nous adressons une notification en ce sens au fournisseur en temps voulu.
3. En cas de défectuosité des marchandises, nous serons fondés à demander une exécution postérieure (réparation ou remplacement) ou une réduction du prix d’achat. L’exécution postérieure devra impliquer, aux frais et charges du fournisseur et à notre discrétion, l’élimination du défaut ou la livraison de marchandises exemptes de défauts.
4. En cas d’échec de la tentative d’exécution postérieure du fournisseur par élimination du défaut ou par livraison de marchandises exemptes de défauts, ou si le fournisseur a refusé de façon injustifiable de procéder à l’exécution postérieure ou si le fournisseur a dépassé un délai supplémentaire raisonnable fixé par nous, nous serons fondés de plein droit à éliminer le défaut nous-mêmes et/ou à le faire éliminer par des tiers à notre demande et à réclamer le remboursement par le fournisseur des dépenses engagées à cet égard.
5. A tous autres égards, il n’est pas dérogé à nos droits et réclamations prévus par la loi, tels que l’abrogation, les dommages, en particulier les dommages à titre de dommages à la place de la prestation non fournie ou le remboursement des dépenses engagées, ainsi qu’aux droits de recours en vertu de la Section 478, 479 BGB et ceux-ci sont expressément réservés. Les dispositions légales s’appliquent également lorsque le fournisseur a garanti la qualité des marchandises ou qu’il a frauduleusement dissimulé un défaut.
6. Le fournisseur sera tenu pour responsable des défauts de propriété sur la base de la responsabilité objective.
7. La période de garantie est de 36 mois à partir de la transmission du risque.
8. Le délai de prescription ci-dessus et les délais de prescription légaux selon la loi relative aux contrats d’achat et de vente ne s’appliquent qu’à titre de délais minimaux à nos demandes de dommages non contractuels concernant un défaut des marchandises ; à tous autres égards, les délais de prescription légaux ordinaires (Sections 195. 199 BGB) s’appliqueront. Cela s’applique également si et lorsque le fournisseur dissimule frauduleusement un défaut.

Le fournisseur assume, à ses frais et charges, la reprise du conditionnement de transport au lieu de livraison correspondant. En cas de non-respect de cette obligation par le fournisseur, nous sommes en droit de faire enlever et, au besoin, éliminer le conditionnement aux frais et charges du fournisseur.

Nous assurons toutes les livraisons, à nos frais et charges, dès le transfert du risque ; par conséquent, nous n’acceptons la facturation d’aucune somme à titre d’assurance dès lors que le risque a été transféré.

1. Si et dans la mesure où le fournisseur est responsable d’une perte ou de dommages provoqués par le produit, le fournisseur aura l’obligation de nous indemniser à première demande au titre des demandes de dommages déposées par des tiers dans la mesure où la cause se situe dans la sphère de contrôle et d’organisation du fournisseur et où le fournisseur est responsable vis-à-vis des tiers.
2. Dans cette perspective, le fournisseur aura l’obligation de nous rembourser toutes dépenses, en vertu des Sections 683, 670 BGB, survenant du fait ou relativement à une campagne d’avertissement ou de rappel menée par nos soins. Nous adresserons une notification au fournisseur à ce sujet et concernant l’étendue de la campagne d’avertissement et/ou de rappel à mener et ce avant son démarrage, dans la mesure où cela est possible et peut être raisonnablement attendu, et offrirons au fournisseur la possibilité de faire tous commentaires.
3. Le fournisseur s’engage à souscrire une assurance de responsabilité produits pour une couverture forfaitaire d’au moins 3 millions d’euros pour chaque cas de dommages corporels/dommages matériels. Cela s’appliquera sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que nous pourrions réclamer au fournisseur.

1. Le fournisseur garantit qu’il n’est contrevenu à aucun brevet ni autre droit de propriété intellectuelle de tiers que le fournisseur peut prévoir par la livraison des marchandises par le fournisseur et notre utilisation de celles-ci.
2. Si un tiers dépose une plainte contre nous en raison d’une violation de ses droits, le fournisseur aura l’obligation de nous indemniser au titre de cette plainte à la première demande écrite. Si et lorsqu’une déclaration d’indemnisation a été émise, nous ne sommes pas autorisés à procéder à des accords, en particulier à aucun accord transactionnel, avec le tiers sans le consentement du fournisseur.
3. L’obligation d’indemnisation faite au fournisseur couvre également toutes les dépenses que nous aurons nécessairement dû engager du fait ou relativement à la plainte déposée contre nous par un tiers.
4. Ce qui précède ne s’applique pas si et dans la mesure où le fournisseur a produit les marchandises sur la base de documents, échantillons, modèles ou l’équivalent fournis par nos soins et ne savait pas et n’avait pas à savoir que des droits de propriété intellectuelle de tiers étaient ainsi violés.

1. Nous reconnaissons une réserve de propriété uniquement jusqu’au règlement de la facture pour la livraison en question. Une réserve de propriété étendue ou prolongée est exclue, même si nous ne nous y opposons pas expressément.
2. Nous réservons la propriété, les droits d’auteur et autres droits de propriété industrielle attachés aux marchandises, illustrations, dessins, calculs et autres documents fournis aux fins d’exécution de la commande.
3. Si et dans la mesure où nous communiquons au fournisseur ou finançons des matières, des pièces ou des outils, nous réservons tous les droits y afférents. Ces éléments doivent être stockés et/ou conservés séparément et ne peuvent être utilisés que pour nos commandes. A notre demande, le fournisseur aura obligation, à ses frais et charges, de s’assurer à hauteur de la valeur de remplacement et d’assurer la maintenance et l’entretien des matières, pièces ou outils dont nous sommes propriétaires.
4. Tout traitement ou mélange par le fournisseur sera toujours exécuté pour nous. Si les marchandises dont nous réservons la propriété sont transformées ou mélangées de manière inséparable avec d’autres articles dont nous ne sommes pas propriétaires, nous acquérons la copropriété du nouvel article en proportion de la valeur ou de nos articles par rapport à la valeur des autres articles au moment de la transformation ou du mélange.
5. S'il survient un mélange impliquant que l'article du fournisseur doit être considéré comme l'article principal, il est considéré entendu que le fournisseur nous transfère la copropriété au prorata ; le fournisseur détiendra l’entière propriété ou la copropriété pour nous.

Le fournisseur aura l’obligation de considérer comme strictement confidentielles toutes les données, ainsi que la conclusion et le contenu des contrats et toutes les autres illustrations, tous les autres dessins, calculs et autres documents et informations reçus. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec notre consentement exprès. L’obligation de confidentialité survivra à l’expiration ou à la rupture du contrat. Elle ne cessera de s’appliquer que si et dans la mesure où le savoir-faire contenu dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents mis à disposition est devenu généralement connu.

1. Le lieu d’exécution des livraisons du fournisseur est le lieu sur lequel le fournisseur doit livrer les marchandises. Le lieu d’Exécution pour nos paiements est Darmstadt.
2. Le lieu de juridiction pour tous les litiges survenant du fait de la relation contractuelle ou relatifs à sa création ou à sa validité est Darmstadt ou, à notre discrétion, le lieu de juridiction générale du fournisseur.
3. Les relations contractuelles seront régies par les lois de la République fédérale d’Allemagne, tous les systèmes juridiques internationaux et supranationaux, en particulier la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, étant exclus.